Article 1 - Dérorulernent du vote
Le vote personnel et secret' TI
ler: stylo mis à s;a clisPosit II
L'électeur unre enveloPPe, un bulletin de vote
l',organisation sYndicale !;on
passe à | soloir pour cocher la case correspondante
s,;on enveloppe dans l'
puis
choix et i troduit le bulletin dans I'envetoppe. Il introd
le regist,re et trempe un doigt dans I'encre i bile.
émarge
oul vi'uants avec un icap
Pour ex :r leur clroit de vote, les électeurs mala de
peuvent faire ass;ister par une personne de leur chc ou par un membre du bu
vote.
Le vote par rresponrdance est autorisé, Une circulaire Ministre chargé du Travai
prise après avi de la tlmmission électorale nationale, rminera les modalitcis de
mise en
Le vote par tiorr r:st interdit.
Les bureaux vote sclnt ouverts de huit (B) heures à dix- it (18) heures. Au bresoih,
préfet peut, r
arrÉltti, prolonger le vote clans l' ble 0u une pilrtie de
circonscription électoraler, Cet arrêté est affiché aussitôt à des bureaux de
concernés,
Toutefois, à I re de la clôture du scrutin, les électeurs dans le centre ou
bureau de exercent leur droit de vote.
AÉicle 15"- peruisrion et observation des o éllectorales
Les Ins et les Contrôleurs de Travail et de la sociale sont chargés de
supervision d vote. ter.rrs obseruations sont consiqnées ns un rapport transmis à
Commission é rale nationale dans les cinq (5) jours qui ivent le scrutin.
En cas de ma uennent constaté par les mandataires syn carux dans les lieux de vot
ceux-ct en nt sans délai les membres du bureau de volLe concerné et l"i
du travail et d la sécurité sociale du ressort qui en fait on dans son rapport..
Les organ ons de la société civile et la presse être autorisées par
Commission le nriationale à effectuer des missions df bs,renvation le joun du scruti
Chapitr,e III.- Dépouillement, des votes
et proclamation des résu
AÉicle 16.- pouilllement des votes
Aussitôt ap la clôture du scrutin, il est procédé au illement des; vcrtes polur
chaque coll électonal" Les urnes sont ouveftes et le no d'enveloppes est vérif'lé,
Si ce nombre supérieur ou inférieur à celui des éma , il en est fait m,3ntion Fu
procès-verbal
Les bulletins essous sont considérés comme nuls :
etins et enveloppes comportant des sig iintérieurs ou e:xtr3fleurs
rssance ;
les bul etins rertrrluvés dans l'urne sans envelop ou dansr des enveloppes
règle
les bul ns sur lesquels l'électeur a coché plus d'un cê||se.
l'élerr:teur coche , sur un ou loulletins pour la
utefois
organisation , cela ne comPte que Pour une volx'
u dépourilllement sont qortés au procès-ve
qui est clos Par la signatu
Les résultats
dqs mem dur bureau de votç, qui peuvent éç1a
y
mentionnrer leu
oQservations"
i
nts des
Lq président u bureau de vote, te pféfet ainsi
que les
pnoc
syndicales en ice reçoivent chacun u/; exemplaire clu
L'original du à la commission dll
bulletinrs nuls ,ou objet
dépaftententa
cqntestation
I
Àrticle U'-
ns élec'[orales cléparterlnentales procèdent recensement de:s votes,
Les comm
I
e électorerl, à partir des procès-verbaux des reaux de vote. lllles
chaque
r{ctifier ou a nuler ces; procès-verbaux. Elles sont dnns ce cas, de mol"iver
d,écision et d' ln pofter mention sur lq procès-verbal"
es comnrissions électofales dépafteme prennent'fln au Plus tard
Ljes travaux
(i) iours ap le scrutin.
lies docume électoraux sont transmis, sous plis scel ,à [a Commission él
72 heures suivant la fin
nationale ( ), par les soins des lGouverneurs, dans
travaux des mmiss;iclns électorales départementales ( ).
électorale (CEN) procède r€trcense[Tlent des r/otes, pour
l-a Commi
des procès-verba r:les commissions ér rales
chaque col électoral,
dépa
Avant de P r à' l'ouvefture des plis contenant les électoraux, le
ission érlectorale nationale ou son rep n1i: fait constaten aux me bres
de la
présents de la commi:;sion que lesdits plis sont bien scel
l-a Comm ion électorale nationald peut rectifier ou a des procès-v'erbaux
décision [ivée, et clevra en portef'mention sur le pro rbal.
I
iEn cas de vol des originerux des
verbaux, I
r les deux tier:s des icats
id'enseig
les
Article 1"8'- ode drr délibération des commissions
la majorité leuns membres sont
Les élec1;orales délibèrent lorsque
ou dûment
défaut' à nrrajorité cles deux tie t3)
Les sont pris;es par consensus ou, à ront
n'est obtenue, les
des présents. Si cette majorité qualifrée
prises à la s'imple des membres Présents'
de l'exame dels litiges et réclamati
En cas cle age des travaux ou à I'occasion
les commissions él
elles sont ,Ër, 1a commission étectorale nationale à la majorité sirrnPle
les délibèrent, ett préserrce cles syndicats
membres lAd nni n istration Présents'
Article 19' Proclarnration des résultats
de sa
proclame les
La Commi rion électorale nationale (CEN) des
, âu plus; tard quinze (15) jours après
commissio électo rales déPa rtementales' I
I
définitifs des élections sont proclamés
r arrêté, dqrr Minisl
Les
prévues I'afticle 21 Pu Présent
Travail, a épuis;ement des voigs de recours
ChaPitre IV'-
dels sde
Article - Contestations relatives à la régula
ns de vote po r tout
Les
nation clans ixante-
syndicat -verbaux par les;
des
douze (7 ) heures; suivant la transmission
électoral départernentales.
un i dre huit (E)
l-a Co n électorale natiorlale statue dans
Article - Recours juridictionnel
pa à[' peuvenl:
Les risations; syndicates d'enseignants ayant par la
proclamation provi r€rr des résu
dans les cinq (5) jours suivant ta
en annulation la Cou dAppel de
électoral nationale (CEN), un recours
préciser faits et ns erllégués,
Sous ne d'irrercrevabilité, la requête doit
I'enregistreme de la au Greffe.
La Cour d'Appel statue à compter de
t2
Chapitre V.- Dispositions d
Afticle 22,- ibérations spéciales
Des délibé de lar Commission électorale nationale ht, cas qe
dispositions présent arrêté ou en précisent les modalités ratiques 'application
iclLions
Les réunions, pements/ rassemblements et a sur les de vote leu
abords immé sonl tbrmellement interdits le 'iour du TI est de e(
poft d'effets mentaires à l'effigie des organlsatlons cale en lice ct
distribution de buflletin:s de vote et de documents de le,
Afticle 24.- ignation des syndicats les plus
Après ation des résultats définitifs des élections, rrrganl s;yndipales les
plus représe dans chaque collège d'enseignantsn r1t le s ,5
du présent a n sont désignés par arrêté du Mflnistre ré du danr:; lai
d'un (1) mois.
Afticle 25"- spositEons finales
Le Directeur du Travail et de la Sécurité soc[ale, rs el:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex nt arrêtri
enregistré, pu ié et crcnrmuniqué partout où besoin sera.
Le Ministre du Travail, du DialoE socia
ationrs professionnelles et des Relati nsi les I
Ampliati
- PR.
.PM
-MI
- lvttrl-l
- MEN
MFP
-M
. SGG
- Chro