LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Vu la Constitution, notamment en son article 76 ;
Vu le Code du travail, notamment en son article L. 43 ;
Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-1493 du 12 décembre 2007 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-01 du 3 janvier 2008 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Vu le décret n° 2008-43 du 25 janvier 2008 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles ;
Vu la note de présentation du Directeur du Travail et de la Sécurité sociale ;