Arrêté n° 2008-01 du 3 janvier 2008 fixant la liste des domaines dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée › Article 5 Article 5 Les auteurs d'infractions au présent arrêté seront punis des peines prévues par les lois et règlements en vigueur.