Arrêté n° 2008-01 du 3 janvier 2008 fixant la liste des domaines dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée › Article 4

Article 4

Les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats de travail en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Elles ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée indéterminée, ni à la conclusion d'accords interprofessionnels plus favorables pour les travailleurs.