Arrêté n° 2008-01 du 3 janvier 2008 fixant la liste des domaines dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée › Article 3

Article 3

En dehors des dérogations prévues par la législation en vigueur, tout contrat de travail conclu en vertu des prescriptions du présent arrêté doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives au contrat à durée déterminée, en ce qui concerne sa conclusion, son exécution et sa cessation.