REPUBLIQUE Du sENEGAL N°..............._...../MTERI/DGTss/DRToP/DNRP
Un Peuple-Un But-Une F0/
Ministère du Travail, de I'Emploi
et des Relations avec les Institutions Dakar, le
Direction générale du Travail
et de la Sécurité sociale
Projet d'arrêté fixant les salaires minima catégoriels
des travailleurs domestiques et gens de maison.
NOTE DE PRESENTATION
Grâce au dynamisme de la négociation collective, les salaires catégoriels dans le
secteur privé ont connu deux hausses respectivement en 2020 et en 2023. En effet,
les négociations engagées en 2023 par les organisations patronales et les centrales
syndicales de travailleurs les plus représentatives sur les doléances syndicales dites
prioritaires ont permis de revaloriser les salaires catégoriels dans les branches
d'activités du secteur privé et la prime de transport.
Aussi, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum
agricole garanti (SMAG) ont-ils été relevés à partir du 1er juillet 2023 avec l'adoption
Afin de permettre à tous les travailleurs de bénéficier de ces avantages, le Ministre
chargé du Travail a pris I'arrêté d'extension n°029798/MTDSRI/DGTSS/DRTOP/DNRP
du 06 septembre 2023 de la décision de la commission mixte paritaire
n°00792/MTDSRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 23 juin 2023 portant revalorisation des
salaires catégoriels et de la prime de transport.
Malgré cela, cette mesure d'extension ne peut, à ce jour, s'appliquer dans les branches
d'activités non couvertes par des conventions collectives telles que celle des
domestiques et gens de maison, les salaires en vigueur dans ladite branche étant fixés
par arrêté du Ministre chargé du Travail.
En considération des principes d'équité salariale et de justice sociale, il est apparu
nécessaire de revaloriser les salaires en modifiant I'arrêté n° 04317 MFPTEOP/DTSS
du 31 décembre 2009 qui fixait jusque-là les salaires minima hiérarchisés des
domestiques et gens de maison.
Pour ce faire, il s'agit d'arrimer leurs salaires catégoriels sur le SMIG avec des
majorations progressives en respectant i'équilibre entre les catégories.
Telle est I'économie du présent projet d'arrêté.
Le Directeur général du Travail
et de la Sécurité sociale
î
REPUBLIQUE DU SENEGAL /MTERl/DGTSS/DRTOP
Un Peuple - Un But - Une F 01
M TQE R
MNlSlEREDUïR/\VAILDEL'EMPLOI ET DES
RElA'llONS AVEC LES INSITUTONS
LE MINISTRE
Arrêté fixant les salaires minima
catégoriels des travailleurs
domestiques et gens de maison
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
VU la Constitution ;
VU la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;
VU le décret n° 2023-1710 du 07 août 2023 fixant le salaire minimum
interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) ;
VU le décret n°2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de I'Etat et
du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à
participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les
ministères ;
VU le décret n°2024-958 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre du
Travail, de I'Emploi et des Relations avec les Institutions;
VU le décret n°2024-3326 du 02 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de ministre
et fixant la composition du Gouvernement ;
VU I'arrêté n°0974/MFPTE/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions
générales d'emploi des domestiques et gens de maison, modifié par I'arrêté n°
Sur la note du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale,
ARRÊTE :