REPUBLIQUE DU SENEGAL N°............../MTERI/ocrss/DRToP/DNRP
Un Peuple - Un But - Une Foi
Ministère du Travail, de l'Emploi
et des Relations avec les Institutions Dakar, le
Direction générale du Travail
et de la Sécurité sociale
Projet d'arrêté modifiant l'arrêté local n° 4187 du 26 juin 1953 fixant
les modalités d'application de la semaine de quarante heures dans les
débits de boissons, cafés, restaurants et hôtels
NOTE DE PRESENTATION
La notion d'équivalence a été introduite dans la législation sociale pour tenir compte,
dans certains travaux ou emplois, des temps d'inactivité plus ou moins longs dits <<
heures creuses ›› ou encore << temps morts ›>. Il s'agit d'une durée hebdomadaire de
présence supérieure à la durée légale du travail, mais réputée correspondre à cette
durée de travail effectif.
L'équivalence est déterminée, pour chaque branche d'activité et chaque catégorie de
personnel intéressé, par les arrêtés du 26 juin 1953 fixant les modalités d'application
de la semaine de 40 heures par branche d'activité. Dans la branche d'activité de débits
de boissons, cafés, restaurants et hôtels, il s'agit de l'arrêté local n° 4187 du 26 juin
1953.
Avec l'évolution des postes de travail et des emplois, le système des équivalences est
devenu inadapté dans plusieurs branches d'activité, notamment celle susmentionnée.
C'est pourquoi, la révision du régime des équivalences est devenue une forte demande
des organisations syndicales, à I'occasion de plusieurs séances de négociations. Cette
volonté a d'ailleurs été matérialisée par les partenaires sociaux de la branche qui
avaient adressé un courrier aux services du Travail annonçant la conclusion d'un accord
Ie 1er janvier 2020 incluant la suppression des équivalences.
Du reste, dans certains établissements de la branche, le système d'équivalences n'est
plus appliqué.
Par conséquent, il est devenu opportun de procéder à la suppression du système des
équivalences dans ladite branche.
Telle est I'économie du présent projet d'arrêté.
Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale
, n f n n
REPUBLIQUE DU SENEGAL __/MTERI/DGTSS/DRTOP
Un Peuple - Un But- Une Foi
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RELATIONS AVEC [ES lNSm'Ul'lONS
LE MINISTRE
Arrêté modifiant l'arrêté local n° 4187 du 26 juin 1953 fixant
les modalités d'application de la semaine de quarante heures
dans les débits de boissons, cafés, restaurants et hôtels
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS,
VU la Constitution;
VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997portant Code du Travail, modifié ;
VU le décret n°70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à
la durée légale du travail, modifié par le décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 ;
VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de I'Etat et
du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à
participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les
ministères ;
VU le décret n° 2024-958 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre du
Travail, de l'EmpIoi et des Relations avec les Institutions;
VU le décret n° 2024-3326 du 02 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de ministre
et fixant la composition du Gouvernement ;
VU l'arrêté local n° 4187 du 26 juin 1953 fixant les modalités d'application de la
semaine de quarante heures dans les débits de boissons, cafés, restaurants et hôtels ;
Sur la note du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale,
ARRETE :