ARRETE 6554 I.G.T.L.S. / A.O.F créant un registre dit « registre d’employeur ». › Article premier

Article premier

Article premier : Tout employeur physique ou morale, public ou privé, laïque ou religieux, employant une main-d'œuvre salariée, doit tenir constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit « registre d'employeur », comportant trois fascicules distincts.