Article 5 : Chaque fascicule doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté ; il est tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes, surcharges, ni apostilles.
Il est coté, paraphé et visé, dans la forme ordinaire et sans frais, par le Président du Tribunal de première instance ou le Juge de paix à compétence étendue du lieu où l'employeur exerce sa profession.