Article 4 : Le troisième fascicule du registre d'employeur est réservé aux visas, mises en demeure et observations apposés par l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales ou son délégué.
Il comporte cinq colonnes réservées aux rubriques suivantes :
1° La date de l'observation ou de la mise en demeure ;
2° L'objet de l'observation ou la mise en demeure et de la contravention constatée ;
3° Le délai assigné à l'expiration duquel les contraventions devront avoir disparu ;
4° La signature de l'Inspecteur du Travail et des Lois sociale ou de son délégué ;
5° Les observations concernant les suites données aux infractions constatées.