Arrête 10844 IGTLS – AOF Du 17 décembre 1956 déterminant le régime des conges annuels payés Le Haut Commissaire de la République en Afrique occidentale française, Officier de la Légion d’Honneur VU le décret du 18 octobre 1904,réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française,modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; VU la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952,instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, spécialement en ses Articles 121,122,et 124; VU la loi n°56-322 du 27 mars 1956,modifiant le régime des congés annuels payés, spécialement en son Article 10; VU l’avis émis par la Commission consultative fédérale du Travail en sa séance du 22 juin 1956; VU l’approbation ministérielle,suivant T.O n°51.201 du 10 décembre 1956, A R R E T E : Chapitre Premier - Dispositions générales Article Premier:Le régime des congés payés des travailleurs relevant de la loi susvisée du 15 décembre 1952,est déterminé par les dispositions du présent arrêté. Chapitre II - Droit de jouissance au congé