Arrête 10844 IGTLS – AOF Du 17 décembre 1956 déterminant le régime des conges annuels payés › Art.18

Art.18

Art.18 :En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé,l’indemnité prévue par l’Art.122 (alinéa 5) de la loi du 15 décembre 1952 sera calculée sur la base des droits acquis en application de dispositions du présent arrêté.