Grâce au dynamisme de la négociation collective, les salaires catégoriels dans le secteur privé ont connu deux hausses respectivement en 2020 et en 2023. En effet, les négociations engagées en 2023 par les organisations patronales et les centrales syndicales de travailleurs les plus représentatives sur les doléances syndicales dites prioritaires ont permis de revaloriser les salaires catégoriels dans les branches d'activités du secteur privé et la prime de transport.
Aussi, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) ont-ils été relevés à partir du 1er juillet 2023 avec l'adoption du décret n°2023-1710 du 07 août 2023.
Afin de permettre à tous les travailleurs de bénéficier de ces avantages, le Ministre chargé du Travail a pris l'arrêté d'extension n°029798/MTDSRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 06 septembre 2023 de la décision de la commission mixte paritaire n°00792/MTDSRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 23 juin 2023 portant revalorisation des salaires catégoriels et de la prime de transport.
Malgré cela, cette mesure d'extension ne peut, à ce jour, s'appliquer dans les branches d'activités non couvertes par des conventions collectives telles que celle des domestiques et gens de maison, les salaires en vigueur dans ladite branche étant fixés par arrêté du Ministre chargé du Travail.
En considération des principes d'équité salariale et de justice sociale, il est apparu nécessaire de revaloriser les salaires en modifiant l'arrêté n° 04317 MFPTEOP/DTSS du 31 décembre 2009 qui fixait jusque-là les salaires minima hiérarchisés des domestiques et gens de maison.
Pour ce faire, il s'agit d'arrimer leurs salaires catégoriels sur le SMIG avec des majorations progressives en respectant l'équilibre entre les catégories.
Telle est l'économie du présent projet d'arrêté.
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
VU la Constitution ;
VU la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;
VU le décret n° 2023-1710 du 07 août 2023 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) ;
VU le décret n°2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n°2024-958 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre du Travail, de l'Emploi et des Relations avec les Institutions ;
VU le décret n°2024-3326 du 02 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de ministre et fixant la composition du Gouvernement ;
VU l'arrêté n°0974/MFPTE/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison, modifié par l'arrêté n° 3006/MFPTE/DTSS du 20 mars 1972 ;
Sur la note du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale,
ARRÊTE