ANNEXE A L'ARRETE N° 8127
en date du 29 décembre 1953
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Entre les soussignés :
M. (1).................................................................................
demeurant à...........................................................................
exerçant la profession de.............................................................
âgé de.................................................................................
D'une part ;
M. (2).................................................................................
exerçant la profession de.............................................................
demeurant à...........................................................................
agissant en qualité de père, mère, tuteur (3) du jeune (4)..........................
......................................................................................
âgé de.............................né à................................................
le....................................................................................
D'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de l'employeur
M......................................s'engage à prendre comme apprenti le jeune............................et à lui enseigner méthodiquement, progressivement et complètement le métier de.................................... en le traitant en bon père de famille.
Il ne l'emploiera que pour des travaux et que pour des services se rattachant à l'exercice de son métier.
Il ne lui infligera aucune punition corporelle.
Il lui laissera, conformément à l'organisation de l'enseignement professionnel, le temps et la liberté pour suivre les cours professionnels (5) de........................... institués à...................................................
Il contrôlera son assiduité à ces cours.
Si le jeune.........................ne sait pas lire et écrire ou compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse (6), il lui laissera le temps nécessaire pour achever son instruction.
Il préviendra ses représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre, ainsi que des maladies, absences ou faits de nature à motiver leur intervention.
Il s'oblige à se conformer à toutes les prescriptions légales ou réglementaires relatives au travail des jeunes et des enfants.
Il s'engage à délivrer au jeune.........................à la fin de son apprentissage un certificat constatant l'exécution du présent contrat.
Engagement des représentants de l'apprenti
M.........................promet que son (7).........................dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces, aidera le maître dans son travail et qu'il lui manifestera fidélité, soumission et respect.
Il déclare que son (7).........................n'est lié par aucun contrat d'apprentissage et qu'il est libre de tout engagement.
Il contrôlera son assiduité aux cours professionnels.
Durée du contrat
Les deux premiers mois de l'apprentissage seront considérés comme un temps d'essai pendant lequel le présent contrat pourra être annulé, sans indemnité, par la volonté de l'une ou de l'autre des parties.
Emploi après l'apprentissage
Après achèvement de l'apprentissage, l'apprenti s'engage à exercer son activité professionnelle pour le compte de son ancien maître pendant une durée de.........................(au maximum deux ans) faute de quoi il sera tenu de verser, à titre de clause pénale, la somme de.........................dans laquelle sont compris les frais exposés par le maître durant l'apprentissage.
Prestations allouées à l'apprenti
L'apprenti recevra les avantages en nature suivants :........................................
.............................................................................................
et une allocation mensuelle qui sera fixée à.................................................
Résolution du contrat
Le présent contrat sera résolu de plein droit dans les cas prévus par l'Art..................du chapitre.....................de l'arrêté n°.....................en date du.....................
Il pourra être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles dans les cas prévus à l'Art..............de l'arrêté précité, notamment par suite de mauvaise volonté, d'absences répétées ou d'incapacité notoire de l'apprenti. L'action en résolution sera introduite devant le Tribunal de 1ère instance ou la Justice de Paix à compétence étendue du lieu d'exécution du contrat.
Dans les deux cas de résolution, les parties s'en rapportent à cette juridiction pour régler les indemnités et rétributions qui pourraient leur être dues.
La rupture du présent contrat de la part de l'une ou de l'autre des parties donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de.................francs (ou à une indemnité qui sera fixée par le Président du Tribunal de 1ère instance ou le Juge de paix à compétence étendue du lieu d'exécution du contrat).
Justifications produites
Le représentant du jeune.........................a produit les pièces suivantes :
1° Un extrait de l'acte de naissance du jeune.........................(ou) un extrait du jugement supplétif d'acte de naissance en date du.........................concernant le jeune.........................une carte d'identité n°.........................délivrée à.........................le.........................par.....................................au jeune......................... ;
2° Un certificat médical d'aptitude physique du jeune.........................à exercer la profession de.........................
L'employeur a justifié avoir plus de 21 ans (être marié ou vivre en communauté.........................), n'avoir pas subi une des condamnations prévues à l'Art. 58 de la loi du 15 décembre 1952. Il a produit, à cet effet, un extrait du casier judiciaire en date du.........................
Fait en quatre exemplaires à.........................
le.........................
L'employeur (8) Le représentant légal de l'apprenti (8)
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1) Nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître d'apprentissage.
2) Nom, prénoms, profession et domicile du représentant légal de l'apprenti.
3) Rayer les mentions inutiles.
4) Nom, prénoms, âge date et lieu de naissance de l'apprenti.
5) Indiquer le lieu et la nature de ces cours.
6) Rayer les mentions inutiles.
7) Fils, fille, pupille.
8) Les signatures doivent être précédées de la mention « lu et approuvé » écrite de la main du signataire.
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Modèle n°2
ANNEXE A L'ARRETE N°.................en date du.................
CERTIFICAT DE CONGE D'ACQUIT APRES APPRENTISSAGE
Je soussigné (nom et prénoms) éventuellement :.........................représentant l'entreprise.........................en qualité de........................., déclare que M.........................fils de M.........................demeurant à.........................et de.........................son épouse, a passé chez moi.........................années d'apprentissage qu'il devrait faire en vertu du contrat d'apprentissage fait par acte sous seing privé le (1).........................
Je déclare que le jeune.........................est maintenant apte à travailler dans la profession de.........................en qualité de (compagnon, ouvrier spécialisé ou toute autre désignation technique).
En foi de quoi, je lui délivre le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à.........................le (1).........................
Signature :
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(1) En toute lettres